Alexandre Citeau – Administrateur de biens, Associé

Le compte séparé permet une individualisation des fonds du syndicat et diminue les risques liés aux éventuels problèmes financiers du syndic.

La Loi ALUR : mise en place obligatoire d’un compte bancaire séparé (Source : Article 18 de la Loi du 10 juillet 1965)

Depuis la loi ALUR, de nouvelles règles ont été mises en place afin de généraliser l’ouverture de compte séparé pour les copropriétés. Pour les copropriétés de plus de 15 lots, le syndic a dorénavant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.
Cette loi est applicable pour les nouveaux mandats et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat auprès d’un établissement bancaire de son choix. Toutefois, les copropriétaires peuvent décider en assemblée de confier les fonds de la copropriété à un autre établissement. Cette décision est prise à la majorité absolue.
Enfin, précision importante apportée par la Loi ALUR : les fonds ne peuvent pas faire l’objet d’une convention de fusion, d’une compensation avec tout autre compte, de virement ou d’avances par le syndic au syndicat.
La sanction en cas de non-respect de cette obligation est lourde : la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.

Une dérogation pour les petites copropriétés

Les copropriétés de moins de 16 lots principaux peuvent, à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant), dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
A défaut de cette dispense, le compte bancaire séparé est obligatoire !
Dans ce cas d’une dispense de compte bancaire séparé, le compte bancaire doit faire apparaitre dans les écritures un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. La copie des relevés du sous-compte doit être transmise au président du conseil syndical dès réception.
La Loi ALUR met fin au compte unique de manière non équivoque avec la dépose des fonds sur un compte individualisé.

Des contrôles bancaires renforcés

Nouveauté de la Loi ALUR, le syndic doit mettre à disposition du Conseil Syndical, une copie des relevés de comptes.
Cette information, combinée avec l’obligation de compte bancaire séparée va permettre au Conseil Syndical d’avoir une vision précise et continue de la trésorerie de la copropriété.
Il ne sera plus nécessaire (pour le Conseil Syndical) d’attendre la photographie donnée par le bilan du 31 décembre pour connaitre la position de la trésorerie de la copropriété.
Suite à cette mesure, plusieurs types de contrôles peuvent ensuite être mis en place sur un rythme mensuel ou trimestriel :

• Test de sondage sur un échantillon de mouvements bancaires (idéalement, les 2 ou 3 mouvements les plus importants et 2 mouvements à sélectionner au hasard) ;
• Rapprochement bancaire entre le solde du relevé et le solde comptable;
• Contrôle de la cohérence de la date de valeur avec la date comptable sur les principaux mouvements bancaires;
• Vérification de l’intitulé du compte bancaire séparé : ce dernier doit mentionner uniquement le nom du syndicat, et en aucun cas le nom du cabinet.