Alexandre Citeau – Administrateur de biens, Associé
Définition et objectif du fonds de travaux obligatoire (art 58 Loi Alur)
L’objectif visé par le fonds travaux est d’étaler dans le temps le financement nécessaire à la réalisation de travaux.
Au 1er janvier 2017, tout copropriétaire doit participer à un fonds de travaux alimenté au travers d’une cotisation annuelle obligatoire.
Le versement de cette cotisation suit les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à 5% du montant du budget prévisionnel.
Enfin, les cotisations doivent être versées sur un compte bancaire spécifique dédié au fonds travaux.
Quel type de travaux ?
Les travaux pouvant être financés le fonds travaux sont :
- les travaux prévus par les lois et règlements,
- les travaux votés par les copropriétaires,
- par exception, les travaux d’urgence nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble et engagés par le syndic.
L’affectation partielle ou totale du fonds travaux est décidée par un vote aux articles 25 et 25-1 de l’assemblée générale.
Que se passe-t-il si le fonds travaux atteint le budget prévisionnel courant de la copropriété ?
Dès que le montant du fonds atteint le montant du budget prévisionnel, le syndic doit poser aux copropriétaires deux questions :
- L’opportunité d’élaborer un plan pluriannuel de travaux ;
- La décision de suspendre le paiement de la cotisation annuelle au fonds travaux en fonction de la décision prise par les copropriétaires de réaliser un plan pluriannuel de travaux.
Les copropriétés exonérées de la constitution du fonds travaux
Sont exonérées de l’obligation de constitution de fonds travaux :
- les copropriétés ne contenant pas de lot d’habitation (exemple : copropriétés à usage exclusif de bureaux). Si un seul lot est à destination d’habitation, la copropriété est concernée par l’obligation de fonds de travaux ;
- les copropriétés ayant fait réaliser un diagnostic technique global (dans les conditions prévues par l’art. L731-1 du Code de la construction et de l’habitation), celui-ci n’ayant détecté aucun travaux à prévoir au cours des dix prochaines années ;
- les copropriétés neuves et jusqu’à 5 ans après la fin des travaux.
Que se passe-t-il en cas de vente d’un lot ?
En cas de vente, le syndic n’effectuera pas de remboursement mais l’acte de vente pourra prévoir entre vendeur et acquéreur le remboursement du fonds de travaux.